Condistions générales de vent et de livraison (CGV)

1. Généralités

1.1

Tous les accords et déclarations des cocontractants  nécessitent la validité de la forme écrite.

2. Conditions contractuelles/Importance de la livraison et prestation

2.1

Le contenu des conditions contractuelles est considéré comme reconnu par le client, si celui-ci n’y fait pas opposition dans les cinq jours ouvrables après réception.

2.2

Toutes les prestations autres que celles décrites dans les conditions de commande seront facturées par le fournisseur.

3. Délai de livraison

3.1

Le délai-fournisseur mentionné dans les conditions de commande est si possible observé par les fournisseurs

3.2

Le délai-fournisseur débute, lorsque le fournisseur a reçu du client toutes les documents, autorisations etc. En aucun cas avant que le client ait payé les acomptes convenus dans la commande.

3.3

Dans le cas de résultats qui ne sont pas soumis à l’influence du fournisseur, le délai de livraison conforme se verra rallonger.

4. Transfert des profits et risques

4.1

 Le transport de marchandise par des tiers ou par le client a lieu au risque du client.

5. Retard dans la réception

5.1

En cas de retard dans la réception, le fournisseur est autorisé à déduire les coûts additionnels qui en résulte pour son compte.

6. Prix

6.1

Les prix sont calculés en Franc Suisse (CHF) sans TVA (taxe sur la valeur ajoutée).Sous réserve de modifications de prix et de faute d’impression.

6.2

La TVA est calculée séparément et débitée.

7. Conditions de paiement

7.1

Le délai de paiement est 30 jours à partir de la date de facturation.

7.2

Pour des commandes hors de la Suisse vous recevez une facture avec un bulletin de versement.

7.3

Les paiements depuis l’étranger sont à effectuer auprès de la Raiffeisenbank Aegera-Galtera en faveur de Cagon Sàrl 1719 Brünisried

7.4

Les factures sont à régler sans déduction.

7.5

Les réductions d’escompte non autorisées seront chargées au client.

7.6

En cas de retard de paiement, Cagon Sàrl se réserve le droit de suspendre la commande suivante du client concerné et de charger ledit client de frais de rappel.

8. Résiliation du contrat

8.1

Une résiliation du contrat par le client peut avoir lieu seulement suite à un accord avec le fournisseur.

8.2

En cas de résiliation du contrat par le client, celui-ci s’engage à payer les frais y afférant. Dans le cas d’exécution spéciale, la résiliation du contrat par le client exclu. Dans ce cas, le client est responsable des dommages et intérêts dans toute leur étendue.

9. Garantie des produits

9.1

Les marchandises doivent être contrôlées directement à la réception et en cas de défaut doivent être immédiatement retournées comme décrit ci-dessous.

9.2

Pour tous les articles défectueux ou incomplets sans garantie de même que pour les articles inutilisés dans leur emballage d’origine, nous vous garantissons un droit de retour de 14 jours après réception de la marchandise. Renvoyez-nous s’il vous plaît l’article complet avec la facture, afin que nous puissions créditer votre compte de la somme correspondante.

Pour tous les articles défectueux ou incomplets avec garantie, nous vous prions de vous adresser directement à Cagon Sàrl. N’oubliez pas de joindre la facture lors du renvoi de l’article, car elle sert de certificat de garantie.

10. Livraisons partielles

10.1

Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles.

11. Réclamations

11.1

Les réclamations    concernant d’éventuels défauts sont à communiquer au fournisseur dans les huit jours ouvrables après réception de la marchandise.

11.2

En cas de dommage lors du transport, le client doit établir lors de la prise en charge de la marchandise une constatation obligatoire des dommages du transporteur.

11.3

En cas de réclamation justifiée, le fournisseur réparera les défauts ou remplacera les pièces endommagées.

11.4

Pour les erreurs de fabrications ou de matériau, la garantie du producteur est selon les produits de 1 à 3 ans. Sur les produits Carbowell, il existe une garantie de 5 ans.

11.5

D’autres droits à des prestations de garantie du client,  autre que les droits sur les défauts, en particulier les dommages et intérêts ou les résiliations de contrat sont exclus.

11.6

Aucune prestation de garantie n’existe pour une usure naturelle, de même que pour des dommages provoqués par un usage inapproprié ou un montage/  mise en service défectueux par le client ou par un tiers

12. Restriction de propriété

12.1

La marchandise livrée reste propriété du fournisseur jusqu’au règlement total du montant de la facture .

13. Droit applicable et tribunal compétent

13.1

Les relations juridiques entre la cliente respectivement le client et Cagon Sàrl sont régies exclusivement par le droit suisse.

13.2

Le tribunal compétent pour tous les conflits de nature commerciale pouvant survenir entre la cliente respectivement le client et Cagon Sàrl est exclusivement le tribunal de Tafer.

13.3

Cagon Sàrl peut porter plainte contre les clients à leur siège ou à leur lieu de domicile.